PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]
LISEZ LES INSTRUCTIONS FIGURANT AU DÉBUT DE CHAQUE RUBRIQUE: ELLES VOUS AIDERONT À REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE
Aide pour remplir le formulaire
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour remplir le présent formulaire. Pour savoir comment obtenir cette aide, vous êtes invité à vous reporter aux informations fournies par les États membres et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-354-fr.do. Il est à noter que cette aide ne couvre pas l’aide juridictionnelle, qui doit faire l’objet d’une demande appropriée en vertu du droit national, ni ne comprend une appréciation juridique de votre affaire.
Langue
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do). Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande doit être accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles. Cela ne vous dispense toutefois pas de présenter, si nécessaire, des preuves supplémentaires au cours de la procédure.
Une copie du formulaire de demande et, s’il y a lieu, des pièces justificatives sera signifiée ou notifiée au défendeur. Celui-ci aura la possibilité de présenter une réponse.
Dans cette rubrique, vous devez indiquer la juridiction à laquelle vous adressez votre demande. Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction. Une liste non exhaustive de fondements possibles de la compétence de la juridiction figure à la rubrique 4. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’outil de recherche mis à disposition sur le portail européen de la justice pour trouver les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) de la juridiction compétente:
https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do
