ANNEXE VIII-Transmission d'une décision relative à un recours à l'État membre d'exécution

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ANNEXE VIII

Transmission d'une décision relative à un recours à l'État membre d'exécution

Article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Codes des pays
En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT Autriche	EL Grèce	IT Italie	PT Portugal
BE Belgique	ES Espagne	LT Lituanie	RO Roumanie
BG Bulgarie	FI Finlande	LU Luxembourg	SE Suède
CY Chypre	FR France	LV Lettonie	SI Slovénie
CZ République tchèque	HR Croatie	MT Malta	SK Slovaquie
DE Allemagne	HU Hongrie	NL Pays-Bas
EE Estonie	IE Irlande	PL Pologne

1. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire»):

1.1. Date (jj/mm/aaaa) de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.2. Numéro de dossier de l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.3. Montant total à saisir conformément à l'ordonnance de saisie conservatoire:

1.4. Devise:

euro (EUR)

lev bulgare (BGN)

couronne tchèque (CZK)

kuna croate (HRK)

forint hongrois(HUF)

zloty polonais (PLN)

leu roumain (RON)

couronne suédoise (SEK)

Autre (préciser code ISO):

2. Juridiction ayant rendu l'ordonnance de saisie conservatoire

État membre:

2.1. Nom:

2.2. Adresse

2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2. Localité et code postal:

2.2.3. État membre (veuillez indiquer le code pays):

2.3. Téléphone: (*)

2.4. Télécopieur (*)

2.5. Adresse électronique (le cas échéant):

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