ANNEXE II
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires — Partie A
(Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)
Codes des paysEn remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:
NB: cette partie du formulaire est destinée à la ou les banques, au débiteur et au créancier.
Lorsque l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires («l'ordonnance de saisie conservatoire») concerne des comptes détenus dans plusieurs banques, un exemplaire distinct de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire doit être rempli pour chaque banque. Dans ce cas, les renseignements relatifs à toutes les banques concernées doivent être indiqués à la rubrique 5 des exemplaires de la partie A de l'ordonnance de saisie conservatoire à transmettre au débiteur et au créancier.
1. Juridiction d'origine
1.2. Adresse
