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SECTIONS DU FORMULAIRE

  • 1. Début
  • 2. Spécificité de la créance
  • 3. Montant du litige
  • 4. Contestation
  • 5. Objet de la créance
S'agit-il d'un litige qui puisse être tranché par un tribunal situé dans un État membre autre que le vôtre ou que celui de l'autre partie?
S'agit-il d'un litige qui puisse être tranché par un tribunal situé dans un État membre autre que le vôtre ou que celui de l'autre partie?
Avez-vous une créance pécuniaire d'un montant précis?
Avez-vous une créance pécuniaire d'un montant précis?
Quel est le montant de votre créance?
Quel est le montant de votre créance?
Vous attendez-vous à ce que l'autre partie conteste
Vous attendez-vous à ce que l'autre partie conteste
Quel est l’objet de votre créance?
Quel est l’objet de votre créance?
Quel est l’objet de votre créance?
Quel est l’objet de votre créance?
Quel est l’objet de votre créance?
Quel est l’objet de votre créance?
D'après vos réponses, il s'avère que ni l'injonction de payer européenne, ni la procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont applicables à votre litige.
D'après vos réponses, il s'avère que ni l'injonction de payer européenne, ni la procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont applicables à votre litige.
D'après vos réponses, il s'avère que ni l'injonction de payer européenne, ni la procédure européenne de règlement des petits litiges ne sont applicables à votre litige.
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