Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE.
Afin d’aider les victimes de la criminalité intentionnelle violente à accéder à l’indemnisation dans les situations transfrontalières, la directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales:
- Les personnes victimes de la criminalité lors d’un séjour à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel elles ne résident pas) peuvent soumettre la demande à l’autorité chargée de l’assistance dans l'État dans lequel elles résident.
- L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.
La directive prévoit deux formulaires standards pour la transmission des demandes d’indemnisation dans les situations transfrontalières.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale.
Renseignements complémentaires: Indemnisation
Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire».
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.
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Dernière mise à jour : 19/01/2023