Formulaires d'injonction de payer européenne

Informations au niveau national et formulaires en ligne concernant le règlement nº 1896/2006.

Le règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d’une procédure uniforme fondée sur l’utilisation de formulaires types.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

L’injonction de payer européenne est délivrée par des tribunaux, sauf en Hongrie, où elle relève de la compétence des notaires (notaires de droit civil).

La procédure n’impose pas aux parties de se présenter devant le tribunal. Il suffit au demandeur d’introduire une demande, après quoi la procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types, qui ont été remplacés par le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012.
Veuillez noter qu’à partir du 14 juillet 2017, un formulaire de demande modifié (formulaire A) est entré en vigueur. Vous le trouverez ici.
Seul l’appendice 2 a subi des changements importants, qui reflètent les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer, entrées en vigueur le 14 juillet 2017.
Si le défendeur forme opposition à une injonction de payer, la modification permet au créancier de choisir de poursuivre la procédure conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour ce faire, la créance doit répondre aux critères fixés par la procédure de règlement des petits litiges.

Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement ainsi que l’article 2 du règlement (CE) nº 861/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421.

Liens utiles

Veuillez noter que le guide ne reflète pas la modification entrée en vigueur le 14 juillet 2017, qui ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour plus d’informations à cet égard, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement.

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (4286 Kb)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l’injonction de payer européenne.

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Pour soumettre vos formulaires remplis, veuillez vous conformer aux informations fournies par l’autorité compétente concernée, qui sont disponibles dans la section  Atlas judiciaire européen. . Cette section contient des informations sur les méthodes de communication acceptées, y compris la soumission des formulaires, et comporte une fonction de recherche pour vous aider à déterminer l’autorité à laquelle vos formulaires doivent être envoyés. En outre, cette page permet d’accéder à des informations complémentaires, telles que des coordonnées et la législation nationale. 

Si vous souhaitez remplir un formulaire en ligne, il vous suffit de cliquer sur l’un des liens ci-dessous. Vous pouvez également récupérer un brouillon enregistré, au moyen du bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2025, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.