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ANNEXE VI - Accusé de réception

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ANNEXE VI

Accusé de réception

(Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale)

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATIONS IMPORTANTES
L'accusé de réception à l'autorité, au créancier ou à la banque ayant transmis les documents doit être envoyé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception des documents. Il doit être envoyé en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides.

En ce qui concerne la langue des documents transmis, veuillez prendre note des exigences du règlement (UE) no 655/2014 et notamment de son article 10, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, et son article 49.

Codes des pays

En remplissant le présent formulaire, veuillez utiliser les codes pays suivants pour désigner les États membres:

AT Autriche EL Grèce IT Italie PT Portugal
BE Belgique ES Espagne LT Lituanie RO Roumanie
BG Bulgarie FI Finlande LU Luxembourg SE Suède
CY Chypre FR France LV Lettonie SI Slovénie
CZ République tchèque HR Croatie MT Malta SK Slovaquie
DE Allemagne HU Hongrie NL Pays-Bas  
EE Estonie IE Irlande PL Pologne  

1. Juridiction ou autorité ayant reçu le(s) document(s)

1.2. Adresse

(jj/mm/aaaa) par la juridiction ou l'autorité indiquée à la rubrique 1 ci-dessus (veuillez indiquer, le cas échéant, la référence entrante du document):*