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PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES - FORMULAIRE D

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Annexe IV

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE D

CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES OU À UNE TRANSACTION JUDICIAIRE

[Article 20, paragraphe 2, et article 23 bis du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]


 

À compléter par la juridiction


 

1. Juridiction

2. Demandeur

2.5. Pays:

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées :

3. Défendeur

3.5 Pays:

3.8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées:



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