ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE
INSTRUCTIONS
Lignes directrices
1. Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement ces instructions 2. Tous les renseignements demandés doivent être fournis 3. La fourniture d’informations imprécises, erronées ou incomplètes peut retarder le traitement de votre demande 4. La communication d’informations fausses ou incomplètes peut avoir de sérieuses conséquences sur le plan judiciaire: rejet de la demande d’aide, poursuites pénales, etc. 5. Veuillez joindre toutes les pièces justificatives 6. Veuillez noter que la présentation de la présente demande n’affecte pas les délais applicables pour engager une procédure judiciaire ou former un recours
1. Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement ces instructions 2. Tous les renseignements demandés doivent être fournis 3. La fourniture d’informations imprécises, erronées ou incomplètes peut retarder le traitement de votre demande 4. La communication d’informations fausses ou incomplètes peut avoir de sérieuses conséquences sur le plan judiciaire: rejet de la demande d’aide, poursuites pénales, etc. 5. Veuillez joindre toutes les pièces justificatives 6. Veuillez noter que la présentation de la présente demande n’affecte pas les délais applicables pour engager une procédure judiciaire ou former un recours7. Veuillez dater et signer le formulaire après l’avoir rempli puis l’adresser à l’autorité compétente suivante:
