Certificat successoral européen

Current Début
Étape 2
Étape 3
Étape 4
Étape 5
Étape 6
Étape 7

FORMULAIRE V

Certificat successoral européen

(article 67 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen)(¹)

L’original du présent certificat reste en la possession de l’autorité émettrice

Les copies certifiées conformes du présent certificat sont valables jusqu’à la date indiquée dans le champ prévu à cet effet à la fin de ce formulaire

Annexes incluses dans le certificat

Annexes incluses dans le certificat^(*)

Annexe I — Renseignements concernant le ou les demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont des personnes morales)

Annexe II — Renseignements concernant le représentant du ou des demandeurs (OBLIGATOIRE si le ou les demandeurs sont représentés)

Annexe III — Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial équivalent du défunt (OBLIGATOIRE si le défunt était soumis à un tel régime au moment du décès)

Annexe IV — Statut et droits du ou des héritiers (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)

Annexe V — Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs à la succession (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)

Annexe VI — Pouvoirs d’exécuter un testament ou d’administrer la succession (OBLIGATOIRE si la finalité du certificat est de certifier ces éléments)

Aucune annexe n’est incluse

Advanced settings

Add-more values

Sauvegarder le formulaire provisoire Télécharger le formulaire provisoire