Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 a pour objet de simplifier la circulation de certains documents publics entre les États membres.
Il s’applique aux documents publics émis par les autorités d’un État membre et destinés à être présentés aux autorités d’un autre État membre. Le règlement supprime l’exigence d’apostille et simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions.
Il introduit aussi des formulaires types multilingues facultatifs dans 11 domaines, afin d’éviter la nécessité de traductions. Ces formulaires, qui sont à utiliser dans un autre État membre comme aides à la traduction, sont joints aux documents publics.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur les documents publics.
Un formulaire type multilingue est une aide à la traduction visant à aider l’autorité destinataire à comprendre un document public rédigé dans une langue non acceptée par le pays de l’UE destinataire. Un formulaire type multilingue doit toujours être émis et signé par une autorité du pays de l’UE dans lequel le document public est émis. Les citoyens peuvent demander à l’autorité du pays de l’UE qui émet le document public (ou à une autre autorité compétente de ce pays de l’UE) d’émettre un formulaire type multilingue pour accompagner le document public.
Les formulaires types multilingues ne doivent pas être téléchargés du portail européen e-Justice ni remplis par les citoyens. Les formulaires ci-dessous ne sont destinés qu’aux autorités nationales autorisées.
Vous trouverez ici une FAQ concernant les formulaires types multilingues.
As of 1 February 2020, the United Kingdom is no longer an EU Member State. However, under the Withdrawal Agreement, EU law shall apply to and in the United Kingdom during the transition period. The United Kingdom can be selected in forms until the end of the transition period, 31 December 2020.
