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PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES-FORMULAIRE B

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ANNEXE II

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE B

DEMANDE DE LA JURIDICTION VISANT À CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE SOIT COMPLÉTÉ ET/OU CORRIGÉ

[article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]

À compléter par la juridiction

1. Juridiction

 

2. Demandeur

2.5. Pays:

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées :

3. Défendeur

3.5. Pays:

3.8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées:

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