PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
DEMANDE DE LA JURIDICTION VISANT À CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE SOIT COMPLÉTÉ ET/OU CORRIGÉ
[article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]
À compléter par la juridiction