FORMULAIRE POUR LA TRANSMISSION D’UNE DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE | eJustice Portal

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ANNEXE

FORMULAIRE STANDARD

FORMULAIRE POUR LA TRANSMISSION D’UNE DEMANDE D’AIDE JUDICIAIRE

Special Reason -

Le cas échéant, raison de nature à justifier un traitement particulièrement urgent de cette demande

Le cas échéant, raison de nature à justifier un traitement particulièrement urgent de cette demande

Référence du dossier:

Dossier transmis de:

Date de transmission

Renseignements concernant l’autorité expéditrice

Nom de l’autorité expéditrice:

État membre

État membre:

Responsable du dossier:

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Tél:

Fax:

Courrier électronique:

À:

Renseignements concernant l’autorité réceptrice

Nom:

État membre

État membre:

Adresse:

Tél:

Fax:

Courrier électronique:

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