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CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - TRANSACTION JUDICIAIRE

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ANNEXE II

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - TRANSACTION JUDICIAIRE

 

1. État membre d’origine:

2. Juridiction qui a émis le certificat

2.3. Tél./Fax/adresse électronique

3. Si différente, juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle elle a été conclue

3.3. Tél./Fax/adresse électronique

4. Transaction judiciaire

4.3. Parties

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